La loi du 20 août 2008 soumet les organisations syndicales et patronales à des obligations d’établissement, de certification et de publication de leurs comptes.
La nature de ces obligations dépend du niveau des ressources de l’organisation. Lorsqu’elles sont supérieures à 230 000 euros, les états financiers doivent être certifiés par un commissaire aux comptes et publiés au Journal Officiel. En deçà de ce seuil, les documents sont élaborés selon un dispositif normatif simplifié et sont déposés à la DIRECCTE1.
Les dates d’entrée en vigueur de ces nouvelles obligations dépendent de l’organisation : 2010 pour les confédérations, les fédérations professionnelles et les syndicats nationaux, 2011 pour les unions régionales et départementales, 2012 sinon.
