La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) est imposée par le Code du travail (art. L2242-8) et doit être à l’initiative de l’employeur. Elle concerne les entreprises de plus de 50 salariés et permet de conserver un dialogue entre les salariés et l’employeur. Pendant cet entretien, des thèmes définis par la loi sont obligatoirement abordés (salaires, durée du travail, égalité hommes/femmes…), mais la NAO permet également de mettre en avant des revendications collectives comme la formation professionnelle ou l’organisation des congés payés.
Qui peut participer à la Négociation Annuelle Obligatoire ?
Les délégués syndicaux ont la charge de préparer la Négociation Annuelle Obligatoire. Dans les plus grandes entreprises, plusieurs syndicats peuvent être représentés, au moins deux délégués si plusieurs organisations sont appelées à participer. Les salariés de l’entreprise peuvent se présenter s’ils sont rattachés à une délégation. Le temps accordé à la Négociation Annuelle Obligatoire est considéré comme un temps travaillé et non décompté du crédit d’heures des représentants syndicaux.
Quels sont les thèmes abordés ?
Plusieurs thèmes sont obligatoirement abordés lors de la NAO. Les salaires, la durée et l’organisation de travail ou les demandes de travail à temps partiel forment un premier sujet global de discussion. Les échanges tournent également autour de l’insertion professionnelle et la nécessaire place des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise. Les mesures concernant l’égalité hommes/femmes au sein de l’entreprise restent un sujet incontournable pour réduire l’écart de rémunération souvent constatée et lisser les conditions d’accès à l’emploi par exemple. Depuis le 1er janvier 2017, il est également obligatoire de parler du droit à la déconnexion. En revanche aucune sanction n’est prévue si cela n’est pas le cas.
