La Direction a l’obligation légale de consulter les organisations syndicales pour échanger, en amont, de la signature d’accords.

A ce jour, de nombreux accords ont été signés ; d’autres sont en cours d’étude.

Accord ``Egalité professionnelle``

L’Egalité femmes-hommes en quelques définitions

• L’Egalité des chances : c’est la possibilité pour les femmes et pour les hommes d’avoir les mêmes chances et opportunités dans tous les domaines de la vie quotidienne, privée, professionnelle et citoyenne.

• L’Egalité professionnelle : (définie et réglementée par la loi) c’est le fait pour les femmes et les hommes d’avoir les mêmes avantages à compétences et postes égaux. C’est tout d’abord grâce au rôle important joué par les femmes lors de la Deuxième Guerre Mondiale que la Constitution française de 1946, dans son préambule «garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes». Cette même année, la notion de « salaire féminin » est supprimée par arrêté (30 juillet 1946). En 1957, le Traité de Rome réaffirme l’égalité des droits entre les femmes et les hommes et formule le principe de l’égalité de rémunération entre les sexes pour un même travail.

Accord ``Subrogation``

Un maintien de salaire, total ou partiel, est prévu, sous certaines conditions (par la loi et ou votre convention collective) lorsqu’un salarié se trouve: en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, en congé de maternité, paternité ou d’adoption.

Dans certains cas d’arrêt de travail, l’employeur doit « maintenir le salaire » (en totalité ou partiellement), cela consiste au versement par l’employeur, au salarié, de la différence entre le montant des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) dû au salarié et le montant dû au titre du salaire d’activité.

Le mécanisme de la subrogation pour maintien de salaire est alors susceptible d’intervenir.

La subrogation permet à l’employeur de percevoir directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières qui lui sont dûes par sa caisse d’Assurance Maladie pour la période de l’arrêt de travail ou du congé considéré.

Lorsque le contrat de travail prévoit que le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l’employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l’assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dûes pour la même période. A défaut, il faut l’accord du salarié.

Deux conditions sont donc nécessaires à la mise en œuvre de la subrogation :

  • il doit y avoir un maintien du salaire intégral ou partiel pendant la durée de l’arrêt de travail ou du congé.
  • la part du salaire maintenu doit être d’un montant au moins égal à celui des indemnités journalières dûes au salarié par la CPAM.

Dans l’hypothèse d’un maintien de salaire sans subrogation, le salarié percevra, de la part de la CPAM, les indemnités journalières de Sécurité sociale auxquelles il a droit.

A cela, s’ajoutera le complément de salaire versé par son employeur dans le cadre du maintien de salaire.

A l’inverse, dans l’hypothèse d’une subrogation de l’employeur dans les droits aux indemnités journalières du salarié, le salarié recevra un seul virement de la part de son employeur à hauteur du montant prévu pour le maintien de salaire (incluant donc le montant des IJSS).

Accord ``Contrat de Génération``

Le Contrat de Génération est un dispositif visant à favoriser le maintien en emploi des seniors, l’insertion durable de jeunes dans l’emploi et la transmission de compétences dans l’entreprise.

Les accords et plans d’action peuvent être établis au niveau d’une entreprise, d’un groupe ou d’une unité économique et sociale. En parallèle, les branches sont incitées à négocier des accords relatifs au contrat de génération. Une fois étendus par arrêté ministériel, ces accords couvrent l’ensemble des entreprises relevant de la branche.
Ils permettent aux entreprises de taille intermédiaire de pouvoir bénéficier de l’aide à l’emploi.
En revanche, ils n’exonèrent pas de pénalités les grandes entreprises qui doivent établir elles-même leur texte.

Accord ``Handicap``

Attention : le handicap n’arrive pas qu’aux autres, nous serons peut-être tous un jour confronté personnellement.

De manière générale, le terme « handicap » désigne l’incapacité d’une personne à vivre et à agir dans son environnement en raison de déficiences physiques, mentales, ou sensorielles. Il se traduit la plupart du temps par des difficultés de déplacement, d’expression ou de compréhension chez la personne atteinte.

C’est seulement à partir de 1980, que le terme « handicap » est associé aux individus dans l’incapacité d’assurer un rôle et une vie sociale normaux du fait de déficience(s).
L’OMS y a ensuite rajouté l’aspect social afin de mieux appréhender les facteurs environnementaux : ce qui créé la situation de handicap, c’est bien un environnement inadapté et non plus la déficience elle-même. Aujourd’hui, nous parlons de « personne en situation de handicap ».
Cette dimension sociale et environnementale du handicap a été confirmée et officialisée en 2005 avec la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

 

On distingue aujourd’hui 5 grandes familles de handicap :

  • le handicap moteur
  • le handicap psychique
  • le handicap sensoriel
  • les maladies invalidantes.

De nos jours, la plupart des gens ont une vision restreinte du handicap, en l’associant automatiquement à une personne en fauteuil roulant, avec des malformations physiques, ou une canne blanche à la main

N’oublions pas qu’un handicap n’est pas toujours visible !
80% à 85% des personnes handicapées sont atteintes d’un handicap invisible.

Une réalité pas toujours reconnue et pourtant non négligeable !

Accord ``CET``

Le Compte Epargne Temps (CET) permet au salarié bénéficiaire de capitaliser les congés restant au terme de la période de référence (1er juin – 31 mai). Il peut alors décider de ne pas poser tous ses congés pendant l’année, pour en placer dans son compte épargne temps. Cette mesure n’est pas disponible pour tous les salariés, mais réservée à ceux qui travaillent pour une entreprise ayant conclu un tel accord avec les partenaires sociaux.

Le CET étant un droit obtenu grâce à la signature d’une convention ou d’un accord collectif, il est important de s’y référer pour connaître ses droits.

En cas de rupture ou de fin du contrat de travail, le salarié peut percevoir une indemnité relative à son Compte Epargne Temps ou demander sa consignation auprès d’un organisme tiers avec l’accord de l’employeur.
Si vous intégrez une entreprise qui propose un CET, vous pouvez également transférer vos droits dans certains cas. Les conditions de transferts, tout comme l’ensemble des modalités de votre CET, sont indiqués dans la convention ou l’accord collectif relative au compte épargne entreprise.

Accord ``PERCO``

Le Plan Epargne Retraite COllective (PERCO) a été mis en place par COMPASS Group France pour tous les salariés en mai 2012.

Il permet aux salariés COMPASS de se constituer une épargne-retraite. Les sommes sont bloquées jusqu’à cette échéance retraite, sauf cas exceptionnel de déblocage .

Accord ``Dons RTT``

Depuis 2014 et la loi Mathys, le don de RTT autorise les salariés français à donner des jours de repos à des collègues de travail qui sont parents d’un enfant gravement malade. Depuis 2015, il est possible dans le secteur privé comme dans la fonction publique .Depuis le 1 er janvier 2018 un accord entre la direction et les partenaires sociaux a été trouvé pour mettre en place un dispositif de donation de journée de repos.